Historique

infliction de la peine

Sens de "infliction de la peine" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	infliction de la peine	determination of sentence
2	Law	infliction de la peine	determination of sentence

Sens de "infliction de la peine" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	lors de l'infliction de la peine	at the time sentence is imposed